Cinq questions écrites intéressant le droit fiscal patrimonial et professionnel ont été posées le 4 août 2026 à l’assemblée nationale: effets de la recodification de la TVA au CIBS sur les promesses de vente et les baux constitutifs de droits réels, difficultés d’application sectorielles (tourisme, restauration collective) et assiette du droit de partage lors des sorties d’indivision.

Un arrêté du 28 juillet 2026 relève le taux du Livret A et du LDDS à 1,70 % et le CEL à 1,25 % pour la période du 1er août 2026 au 31 janvier 2027. Détail des nouveaux taux et lecture patrimoniale.

La TVA quitte le CGI pour le nouveau Code des impositions sur les biens et services. L’ordonnance du 27 juillet 2026 reporte ce transfert au 1er janvier 2027 et prolonge jusqu’au 30 juin 2028 la validité des anciennes références au CGI. Décryptage pour le praticien du patrimoine.

La séance du 28 juillet 2026 a donné lieu à trois questions écrites intéressant directement la fiscalité, adressées aux ministres compétents. Coparentalité et dispositifs familiaux, éligibilité au crédit d’impôt en faveur des métiers d’art, absence de convention fiscale avec le Cambodge : tour d’horizon neutre de leur contenu, références et liens officiels à l’appui.

Déposée le 23 juillet 2026 à l’Assemblée nationale, la proposition de loi n° 3090 entend adapter le cadre juridique et fiscal des crypto-actifs : non-imposition à l’attribution des jetons de gouvernance via un nouvel article 150 VH quater du CGI, report des moins-values sur dix ans, exonération des paiements inférieurs à 1 000 € par an, masquage de l’adresse personnelle des dirigeants et sécurisation pénale des frais de protection. Analyse article par article du texte déposé.