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  • Abattement renforcé en cas de cession de titres, et holding animatrice: un cocktail détonant pour un service minimum

    1.- En cas de cession de titres relevant du régime des plus-values privées, il est possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention, allant jusqu’à 85% au-delà de huit ans de détention.
    Ce régime, visé par l’article 150-0 D, quater B-1°, 8ème alinéa du Code général des impôts1, vise les cessions de PME créée depuis moins de 10 ans.

    2.- L’application de ce régime de faveur nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont :
    • Être créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
    • Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
    • La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
    • Elle passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
    • Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
    • Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

    3.- L’ancienne rédaction de l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI vise également le cas des sociétés holding animatrice. Ici, la lettre de ce texte précise que le respect des conditions ci-dessus s’apprécie d’une part au niveau de la société holding, ainsi qu’au niveau des sociétés dans laquelle celle-ci détient des participations.
    On relèvera que l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI dans sa version actuelle prévoit exactement la même rédaction.

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  • Pacte Dutreil: l’administration apporte de nouveaux commentaires (holding animatrice)

    Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine portant sur l’application du pacte Dutreil (787 B et 787 C du CGI), l’administration fiscale a apporté de nombreuses précisions concernant la notion de société holding animatrice.

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  • IFI – les commentaires sont publiés

    IFI: La doctrine vient de sortir le 5 juin à 22h

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  • Petite synthèse concernant les régimes de plus-values

    Nous vous proposons une petite infographie reprenant différents régimes d’exonération et d’abattement, ou de report d’imposition.

    La présente synthèse n’aborde pas l’ensemble des détails et conditions d’application de chaque régime.

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  • La fiscalité du crédit-bail immobilier (fiche)

    On vous propose une petite fiche dédiée à quelques aspects fiscaux du crédit-bail immobilier.

    Celle-ci reprend les grands traits caractéristiques du régime:

    ♦Au niveau de la déduction des loyers:
    En principe, ceux-ci sont intégralement déductibles, sous réserve de respecter les conditions générales de déduction.
    Pour autant, il convient de prendre garde:
    ⭕ à l’absence de déduction de la fraction du loyer représentative du coût d’acquisition du terrain.
    ⭕Au dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières pour les sociétés relevant de l’IS.

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