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  • L’étalement des revenus exceptionnels agricoles, un outil précieux pour lisser l’imposition (infographie)

    1.- L’article 75-0 A du Code général des impôts permets aux exploitants agricoles de bénéficier d’un régime d’étalement des revenus exceptionnels.
    Ce dispositif permet de répartir sur sept ans, à s’avoir l’exercice de sa réalisation et les six exercices suivants, le revenu exceptionnel. Ce régime ne s’applique qu’aux exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition. Ceux relevant du régime micro ne peuvent en principe pas bénéficier de ce régime.

    2.- Attention, il s’agit bien d’un effet de lissage de l’imposition. L’imposition du revenu n’est pas pour autant supprimée. Autrement dit, il convient de ne pas perdre de vue que dans certains cas, le mécanisme d’étalement ne sera pas nécessairement favorable, et ceux d’autant plus si l’exploitant dispose sur les années d’étalement de faibles résultats.

    3.- Ainsi, le choix de mécanisme doit être apprécier au cas par cas. On rappellera par ailleurs qu’il s’agit d’un mécanisme optionnel.

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  • PEE : plusieurs nouveaux cas de déblocage anticipé !

    1.- Il convient de rappeler qu’en principe1, les actions ou parts acquises pour le compte des salariés et des anciens salariés ne peuvent leur être délivrées à l’expiration d’un délai minimum de 5 ans. Ce délai courant à partir de la date d’acquisition des titres.

    2.- Ce délai ne s’applique pas si la liquidation des avoirs acquis dans le cadre du PEE sert à acheter des parts ou à la levée des options de souscription des parts de l’entreprise.
    Les actions ou les parts de l’entreprise ainsi souscrites ou achetées sont versées dans le plan d’épargne et ne sont disponibles qu’à l’expiration d’un délai minimum de cinq ans à compter de ce versement.

    3.- Plusieurs de cas de déblocage anticipé2 du PEE sont listés par le code du travail :
    • Le mariage ou la conclusion d’un PACS ;
    • La naissance ou l’adoption d’un enfant, dès lors que le foyer a déjà 2 enfants à charge) ;
    • Le divorce, la séparation ou la dissolution d’un pacte civil de solidarité lorsqu’ils sont assortis d’une convention ou d’une décision judiciaire prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’intéressé ;
    • Les violences conjugales ;

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  • Location meublée et régime micro : la doctrine est censurée ! Quelles conséquences ? vers la fin du feuilleton ?

    1.- Décidemment, depuis le début de l’année l’application du régime micro-BIC visé à l’article 50-0 du CGI est soumis à rude épreuve.
    En effet, il convient de rappeler que la loi de finances pour 2024 a procédé à la modification de cet article.
    On rappellera que l’article 50-0 du Code général des impôts permet de bénéficier d’un abattement pour les bénéfices industriels et commerciaux, dès lors que le chiffre d’affaires est inférieur à certains seuils. Il s’agit du régime micro-BIC.
    Cet abattement correspond à l’ensemble des charges professionnelles que le contribuable peut déduire.
    Autrement dit, en cas d’application du régime micro-BIC, le contribuable ne peut pas déduire les charges réellement exposées.

    2.- On rappellera qu’avant la loi de finances pour 20241, le régime micro-BIC ne comportait que deux seuils (pour des raisons pédagogiques, nous mettrons de côté le système de seuils plafond) :
    • 188 700€ pour les activités de vente, de parahôtellerie, les locations meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1 du Code de tourisme (c’est à dire les meublés classés), les chambres d’hôtes. La location de gîtes ruraux classés2 « gîtes de France ».
    L’abattement était égal à 71%.
    • Les autres activités de location en meublé relevaient du seuil de 77 700€. L’abattement était égal à 50%.

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  • Infographie : Le régime de la moyenne triennale en un clin d’œil

    L’article 75-0 B du Code général des impôts offre aux exploitants agricoles un régime fiscal intéressant :le régime de la moyenne triennale.
    Ce régime permet de lisser le résultat imposable sur une période de trois ans, afin de tenir compte des fluctuations de revenus inhérentes à l’activité agricole.

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  • Cession de résidence principale : quand l’administration fiscale tente de requalifier en activité de marchand de biens

    Dans la présente affaire, le contribuable exerçait par l’intermédiaire d’une EURL, qui a fait l’objet d’un apport à une SARL, une activité de marchand de biens.
    Entre 2004 et 2016, il s’est livré, à titre personnel, à plusieurs opérations d’achat/revente de biens immobiliers :
    – Le 3 août 2004, il a acquis un bien pour 155 000€, il a été revendu avec une plus-value de 605 000€ ;
    – Le 7 novembre 2006, il a acquis une maison pour 210 000€. Les travaux effectués au sein de celle-ci se sont achevés le 2 février 2008. La maison a été revendue le 5 décembre 2014 avec une plus-value de 710 000€ ;
    – Le 26 septembre 2013, une autre maison a été acquise pour 160 000€. Les travaux ont été achevés le 15 janvier 2015. Celle-ci a été revendue le 29 juin 2016 avec une plus-value de 647 500€.

    Il a fait application au titre de la plus-value immobilière réalisée en 2016, objet du litige, l’exonération pour cession de la résidence principale.
    L’application du régime d’exonération est remise en cause par l’administration, de même que l’application du régime des plus-values immobilières.

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