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Le tribunal judiciaire de Toulon déboute une contribuable qui contestait des rappels d’ISF (2013-2017) et d’IFI (2018). Le tribunal valide l’évaluation lot par lot d’un ensemble présenté comme résidence principale unique et écarte des comparables non documentés. Il maintient aussi une décote de 15 % pour un bien sous bail emphytéotique (TJ Toulon, 24 sept. 2026, n° 25/05608).
La proposition de loi n° 3271, déposée le 6 octobre 2026 à l’Assemblée nationale, propose de remplacer les taux de 15 % et 25 % de l’impôt sur les sociétés par un barème progressif à cinq tranches, de 12 % à 27 %, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2028.
Entre 2018 et 2023, 702 000 logements ont été transmis chaque année : 519 000 par héritage et 183 000 par donation. L’Insee détaille l’âge des héritiers (54 ans) et des donataires (48 ans), la concentration des transmissions chez les ménages aisés et le devenir des biens trois ans après.
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