La cession d’une patientèle donnée en location bénéficie-t-elle du régime d’exonération en fonction du chiffre d’affaires ?

Vous trouverez dans cet article concernant l’application de l’article 151 septies du CGI (exonération du chiffre d’affaires), un arrêt traitant du cas de la location de la patientèle (profession libérale).

Cet article permet de refaire le point sur les conditions d’application de l’article 151 septies du CGI, et la condition d’activité professionnelle.