Revenus fonciers et retour à titre gratuit des constructions dans le patrimoine privé : Peut-on se référer à la valeur nette comptables des installations et constructions inscrites au bilan du locataire ?

La remise gratuite des constructions en fin de bail au bailleur donne lieu à une imposition dans la catégorie des revenus fonciers.

Cependant, lors d’un redressement, l’administration fiscale peut-elle tenir compte de la valeur nette comptable des constructions telles que figurant au bilan du preneur?

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Société civile et impôt sur le revenu : attention au risque de requalification à l’impôt sur les sociétés !

On ne le redira jamais assez, mais les conséquences liées à l’exercice d’une activité commerciale par une société civile peuvent s’avérer catastrophique.

Dans le cadre d’une affaire spécifique, concernant la sous-concession d’un droit de reproduction d’une œuvre d’art, une juridiction du fond illustre ces risques.

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