1.- En cas de cession de titres d’une PME de moins de 10 ans, il est possible de bénéficier d’un abattement renforcé. Ce dispositif, au-delà de 8 ans de détention, permet de bénéficier de 85% sur la plus-value, applicable uniquement à l’impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.
2.- L’abattement pour durée de détention renforcé (150-0D, 1 et 1 quater B du CGI)1 nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives.
Parmi les conditions, on relèvera que :
– La société doit avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés,
– La société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante,
– La société doit être une PME au sens de l’union européenne,
– La société ne doit pas accorder de garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions,
– La société doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,
– La société doit être établie dans un Etat membre de l’E.E
