Par un jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris accorde le bénéfice de l’abattement de l’article 779, II du CGI à un bénéficiaire de contrats d’assurance-vie et rappelle comment s’apprécie, in concreto, l’incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.