1.- En cas de cession de titres relevant du régime des plus-values privées, il est possible de bénéficier, de l’un des régimes suivants :
– Le régime de droit commun, permettant de bénéficier au maximum d’un abattement allant jusqu’à 65% pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;
– Le régime des PME de moins de 10 ans, permettant de bénéficier au maximum d’un abattement allant jusqu’à 85% pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
– Le régime de départ à la retraite, permettant de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000€. Il convient de relever pour ce dernier cas, que le régime arrive à expiration au 31/12/2024 faute d’une loi de finances prorogeant ce dispositif.
2.- L’abattement concernant les PME de moins de 10 ans nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont on relèvera :
– La société doit avoir été créée depuis moins de 10 ans à la date d’acquisition ou de souscription des titres cédés,
– La société ne doit pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activité préexistante,
– La société doit être une PME au sens de l’union européenne,
– La société ne doit pas accorder de garantie en capital à ses actionnaires ou associés en contrepartie de leurs souscriptions,
– La société doit être passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent,
– La société doit être établie dans un Etat membre de l’E.E.E,
