Dans un arrêt rendu le 13 mars 2025, la Cour administrative d’appel de Lyon (n°23LY00958) apporte d’importantes précisions sur les conditions d’application de l’abattement fixe de 500 000 euros prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts en cas de cession de titres pour départ à la retraite. Cette décision mérite toute notre attention, car elle précise deux aspects cruciaux du dispositif : l’exercice effectif des fonctions de direction et le caractère normal de la rémunération du dirigeant.
