1.- Décidemment, l’abattement pour durée de détention fait parler de lui ces derniers mois. Ce n’est pas la première fois que nous abordons sur ce site la question du décompte du délai de détention.
Vous l’aurez compris, sans trop de suspens, nous abordons une fois cette question suite à la publication du jugement rendu par le tribunal administratif de Paris, le 6 mai dernier (n°2306559).
2.- Pour rappel, l’application de l’abattement renforcé, visé à l’article 150-0 D du Code général des impôts, nécessite de remplir de nombreuses conditions :
– Être créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
– Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
– La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
– Elle est passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
– Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
– Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
