1.- L’application de l’abattement renforcé nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives. Parmi les conditions essentielles, il est nécessaire que la société dont les titres sont cédés exercent une activité opérationnelle de nature commerciale au sens des articles 34 ou 35 du CGI, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.
Ce régime est également ouvert aux cessions de sociétés holding animatrice, sous réserve que les sociétés filles respectent également certaines conditions.
2.- Sous lé régime actuel, la condition d’activité doit être respectée de manière continue depuis la date de la création.
Le régime actuel définit la société holding animatrice, comme celle qui «outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, le respect des conditions mentionnées au présent 2° s’apprécie au niveau de la société émettrice et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations ».
