Abus de droit et apport avec soulte : quand l’erreur de qualification profite au contribuable

Catégories
Rechercher

Mots clés

Mots clés

1.- La Cour administrative d’appel de Paris a rendu le 30 octobre 2025 un arrêt concernant la qualification fiscale d’une soulte, dans le cadre d’une procédure d’abus de droit. Cette […]

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.