Une SCI à caractère civil qui fait construire un immeuble et en revend une partie peut-elle être qualifiée de société de construction-vente et assujettie à l’impôt sur les sociétés ? Et si le prix de cession est très inférieur à la valeur vénale, au motif de la capacité financière limitée de l’acquéreur, commet-elle un acte anormal de gestion ? C’est à ces deux questions que répond la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 12 mars 2026, en annulant le jugement de première instance qui avait accordé la décharge d’imposition à la SCI du Saint-Sacrement.
