1.- La qualification de la plus-value relative à la cession de titres de sociétés détenues par une personne physique. Selon la situation, la plus-value relèvera du régime des plus-values professionnelles ou du régime des plus-values privées.
Plusieurs éléments permettent de qualifier correctement la plus-value et déterminer le régime applicable.
Il est nécessaire de regarder : le régime fiscal de la société, la participation de l’associé, et la composition de l’actif de cette dernière.
Comment qualifier les titres ?
2.- Ici, c’est l’article 151 nonies, I du Code général des impôts qui permet d’opérer cette qualification. Celui-ci dispose :
« Lorsqu’un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d’une société dont les bénéfices sont, en application des articles 8 et 8 ter, soumis en son nom à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels ou commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans la société sont considérés notamment pour l’application des articles 38,72 et 93, comme des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession ».
