L’état de suivi des plus-values en report d’imposition est l’une de ces obligations déclaratives que la pratique tend à sous-estimer, voire à négliger. Pourtant, le régime de sanction qui lui est attaché est particulièrement sévère : une amende égale à 5 % des sommes omises, calculée non pas sur le montant de l’impôt dû, mais sur le montant des plus-values concernées. Un jugement du Tribunal administratif de Rennes du 8 avril 2026 en offre une illustration saisissante : une SARL holding animatrice se voit infliger une amende de 222 850 € pour avoir renseigné de manière inexacte cet état dans sa liasse fiscale, et ce, alors même que l’erreur était détectable à partir d’autres documents comptables et que sa comptabilité était par ailleurs régulière.
Cette décision est l’occasion de faire le point sur le mécanisme de l’amende de l’article 1763 du CGI, sur les conditions de sa mise en œuvre et, au-delà du cas des restructurations soumises à l’article 54 septies du CGI, sur une obligation analogue souvent oubliée en pratique : celle qui pèse sur les associés de sociétés de personnes en matière de report d’imposition au titre de l’article 151 nonies du CGI.
