Il est possible d’éviter de payer l’impôt sur les plus-values, en cas d’apport à une société, notamment en faisant application de l’article 151 octies du CGI.
Cependant, dans certains cas, l’application de ce dispositif peut constituer un abus de droit.
Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.