Quand le report d’imposition et d’étalement devient abusif (151 octies du CGI)! Attention à la chronologie des opérations!

Il est possible d'éviter de payer l'impôt sur les plus-values, en cas d'apport à une société, notamment en faisant application de l'article 151 octies du CGI. Cependant, dans certains cas, l'application de ce dispositif peut constituer un abus de droit.
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