Dans un jugement du 13 mai 2026 (n° 2304361), le tribunal administratif de Rennes juge que la mise à disposition de locaux assortie de services accessoires — accueil du courrier, connexion internet, nettoyage, property manager — constitue une activité de gestion de patrimoine immobilier et non une activité commerciale au sens de l’article 150-0 B ter du CGI. Le report d’imposition de la plus-value d’apport est remis en cause. Une décision qui rappelle que la qualification fiscale s’apprécie sur la réalité économique de l’activité, indépendamment de la terminologie contractuelle retenue.
