Apport d’une entreprise individuelle : attention à la perte du report d’imposition !

1.-L’apport d’une entreprise à une société est susceptible de bénéficier d’un régime de faveur et notamment d’un report d’imposition.L’article 151 octies1 du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime […]
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