1.- Il convient de rappeler que conformément à l’article 38 du Code général des impôts1, le bénéfice imposable, pour des structures réalisant des activités professionnelles ou relevant de l’impôt sur les sociétés, que le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faite par l’entreprise à l’exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités sont étrangères à une gestion normale.
2.- L’acte anormal de gestion est ainsi défini comme celui par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.
En pratique, l’utilisation de l’acte anormal de gestion est susceptible d’entraîner une réintégration des produits dont l’entreprise se serait privée, ou d’un rejet de charges.
