1.- Un prêt sans intérêt entre parents, n’ayant pas donné lieu à un remboursement doit-il être qualifié de donation déguisée ?
Certains arrêts rendus, notamment par la chambre commerciale de la Cour de cassation1 ont pu retenir cette qualification.
Dans cette affaire, un faisceau d’indices concordants avait été réuni :
– Absence d’intérêt ;
– Lien de parenté entre les parties (une femme à son fils) ;
– L’absence de remboursement ;
– Âge du prêteur (99 ans).
