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Le dispositif dit « Dutreil », codifié à l’article 787 B du code général des impôts (CGI)[1], constitue l’un des outils fiscaux les plus importants de la transmission d’entreprise […] Pour accéder à ce contenu, vous devez acheter Abonnement Annuel.

1.- Ce projet de loi qui n’est pas définitivement adopté aura mis du temps à accouché. Finalement, le Premier ministre a décidé de faire usage de l’article 49-3 de la […]

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1.- En cas de cession de titres d’une société, il est loisible de s’interroger sur le régime fiscal applicable à celle-ci. En pratique, trois régimes sont susceptibles de s’appliquer : Le […]

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Les reports d’imposition des plus-values professionnelles sur titres de sociétés (Art. 151 nonies du CGI) 1.- Lorsqu’une personne physique exerce son activité professionnelle dans une société relevant de l’impôt […]

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1.- La SARL DE FAMILLE est sur le plan sociétaire une SARL. En principe, les sociétés de capitaux relèvent de l’impôt sur les sociétés de plein droit. Cependant, le code […]

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De la location nue à la location meublée : quid de certaines conséquences fiscales 1.- La location nue relève du régime des revenus fonciers, et la location meublée relève du régime […]

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