La Cour de cassation juge qu’un double niveau d’interposition entre le contribuable et une SCI bailleresse ne fait pas obstacle à la qualification de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du CGI. En refusant l’exonération sur ce seul fondement, l’administration ajoutait une condition absente tant de la loi que de sa propre doctrine administrative. Arrêt publié au Bulletin.
