La Cour d’appel de paris vient de rendre un arrêt qui vous intéressera si vous réalisez des opérations de transmissions de biens ruraux. En principe, les bénéficiaires sont astreints à des obligations de conservation. Cependant, en cas d’expropriation, la doctrine accepte qu’il n’y ait pas de perte de l’abattement au niveau des DMTG. Cependant, le délaissement d’un bien peut-il être assimilé à une expropriation? La Cour d’appel de Paris vient d’apporter des éléments de réponse à cette question.
