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Le Ministre de l’Economie confirme la prorogation du régime Denormandie jusqu’au 31/12/2026.

Monsieur le député Jérôme NURY a interpellé le ministre de l’Économie, des finances, de souveraineté industrielle et numérique concernant le régime Denormandie.
Ce dispositif ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu en cas d’acquisition de logements anciens faisant ou ayant fait l’objet de travaux d’amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total de l’opération, à condition que le contribuable mette le logement en location avec un loyer intermédiaire sous condition de ressources des locataires.

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Abattement renforcé en cas de cession de titres, et holding animatrice: un cocktail détonant pour un service minimum

1.- En cas de cession de titres relevant du régime des plus-values privées, il est possible de bénéficier d’un abattement pour durée de détention, allant jusqu’à 85% au-delà de huit ans de détention.
Ce régime, visé par l’article 150-0 D, quater B-1°, 8ème alinéa du Code général des impôts1, vise les cessions de PME créée depuis moins de 10 ans.

2.- L’application de ce régime de faveur nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives, dont :
• Être créée depuis moins de dix ans, et ne pas être issue d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes. Cette condition s’apprécie à la date de souscription ou d’acquisition des droits cédés ;
• Il doit s’agir d’une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d’exemption par catégorie) ;
• La société n’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ;
• Elle passible de l’impôt sur les bénéfices ou d’un impôt équivalent ;
• Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
• Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.

3.- L’ancienne rédaction de l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI vise également le cas des sociétés holding animatrice. Ici, la lettre de ce texte précise que le respect des conditions ci-dessus s’apprécie d’une part au niveau de la société holding, ainsi qu’au niveau des sociétés dans laquelle celle-ci détient des participations.
On relèvera que l’article 150-0 D, 1 quater B du CGI dans sa version actuelle prévoit exactement la même rédaction.

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Abus de droit et réduction de capital : le comité de l’abus de droit dit non !

1.- Le comité de l’abus de droit fiscal a rendu un avis le 21 mars 2024 (CADF/AC n°1/2024) dans le cadre d’une affaire concernant une opération de réduction de capital.

2.- Dans le cadre de cette affaire, une personne physique détenait l’intégralité des titres d’une SARL A, celle-ci ayant pour activité l’exploitation de salles de sport. La SARL A détenait également l’intégralité des titres d’une SARL B, dont la personne physique était également la gérante.
Plusieurs opérations ont eu lieu courant du mois de juillet 2019 :
– 02/07/2019 : Cession de l’intégralité des titres de la SARL B à deux repreneurs ;
– 12/07/2019 : Cession du fonds de commerce de la SARL A à un autre repreneur ;
– 20/07/2019 : assemblée générale extraordinaire décidant de la réduction du capital de la SARL A, suivi de l’annulation des titres.

3.- Suite à cette dernière opération, la personne physique a considéré qu’il s’agissait d’une plus-value privée sur cession de titres, et a fait application de l’abattement de 500 000€ visé à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
La décision de dissoudre la SARL A a été prise le 5 octobre 2020, et la liquidation a été entérinée le 23 février 2021.

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Acceptation tacite de la succession et paiement des prestations aux aidants à domicile :

1.- L’article 782 du Code civil dispose que l’acceptation pure et simple de la succession peut être expresse ou tacite.
Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé.
Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant.

2.- On rappellera ici que l’article 784 du Code civil permet d’écarter l’acceptation tacite dans un certain nombre de situation. Celui-ci précise :
« Les actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d’administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession, si le successible n’y a pas pris le titre ou la qualité d’héritier.
Tout autre acte que requiert l’intérêt de la succession et que le successible veut accomplir sans prendre le titre ou la qualité d’héritier doit être autorisé par le juge.
Sont réputés purement conservatoires :
1° Le paiement des frais funéraires et de dernière maladie, des impôts dus par le défunt, des loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ;
2° Le recouvrement des fruits et revenus des biens successoraux ou la vente des biens périssables, à charge de justifier que les fonds ont été employés à éteindre les dettes visées au 1° ou ont été déposés chez un notaire ou consignés ;
3° L’acte destiné à éviter l’aggravation du passif successoral ;
4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat ».

3.- Concernant le cas de l’acceptation tacite, Monsieur le député Philippe JUVIN indique que le paiement des prestations dues aux aidants à domicile avant le règlement de la succession peut être considéré comme l’acceptation tacite de la succession.
Selon le député, « un proche qui envisagerait de ne pas accepter la succession devrait donc refuser de payer les soignants qui se sont occupés de son parent, y compris après le décès du parent et alors que ce règlement, dû, n’aurait que pour but de faciliter la vie du soignant ».

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Transmission d’une entreprise individuelle de loueur en meublé et pacte Dutreil (787 C du CGI) – Tribunal judiciaire de Paris, 16 mai 2024, 22/14478

1.- L’article 787 C du Code général des impôts dans sa version actuelle est rédigé comme suit :
« Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, la totalité ou une quote-part indivise de l’ensemble des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle dont l’activité principale est industrielle, commerciale, au sens des articles 34 et 35, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, transmis par décès ou entre vifs si les conditions suivantes sont réunies ».

2.- On peut ainsi penser que la nouvelle rédaction issue de la loi de finances pour 2024, tend à exclure les activités de loueur en meublé de l’abattement de 75%.

3.- Le Tribunal judicaire de Paris vient de rendre un jugement concernant cette problématique le 16 mai 2024 (n°22/14478).
Dans cette affaire, suite à un décès en 2017, le défunt a laissé pour lui succéder Madame, son fils, et des deux petits-fils venant en représentation de leur père précédé.
Le défunt exerçait une activité de loueur en meublé depuis 2006. Deux biens immobiliers étaient donnés en location en direct, et 26 autres par l’intermédiaire de sociétés spécialisées dans la gestion de résidences meublées avec services para-hôteliers. Il a été fait application de l’article 787 C du Code général des impôts. L’abattement de 75% a été remis en cause par l’administration fiscale.

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Détermination d’une plus-value sur cession de titre et prise en compte du résultat du dernier exercice clos : attention à l’arrêt Quemener !

1.- Les modalités de détermination des plus-values sur cession de titres des sociétés de personnes demeurent spécifiques1.
En effet, il convient de tenir compte d’un mécanisme spécifique2, celui-ci ayant notamment été décrit dans les arrêts « Quemener3 » et « Baradé4 », qui a depuis, été affiné et précisé.

2.- Ce mécanisme de correction implique d’agir sur le prix de revient avec un système de majoration de celui-ci et un système de minoration.
Ainsi, le prix de revient doit être majoré :
• En premier lieu, d’une part, de la quote-part des bénéfices de cette société revenant à l’associé qui a été ajoutée aux résultats imposés de celui-ci, antérieurement à la cession ;
• Des pertes ayant donné lieu à un comblement.

Et, le prix de revient doit également être minoré :
• Des déficits que l’associé a déduits, à l’exclusion de ceux qui trouvent leur origine dans une disposition par laquelle le législateur a entendu conférer aux contribuables un avantage fiscal définitif ;
• Et d’autre part, des bénéfices afférents à des entreprises exploitées en France par la société et ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé.

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Le ministre de l’Économie et des finances communique quelques chiffres concernant l’application de la solidarité fiscale au sein du couple

1.- Madame le député rappelle que le principe de solidarité s’applique entre les époux et partenaires de PACS. Ces derniers sont tenus solidairement au paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation.
Le mécanisme demeure après un divorce ou une séparation.
Cependant, l’article 1691 bis du CGI, créé par la loi n° 2009-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, comprend un mécanisme de décharge fiscale.

2.- L’obtention de cette décharge est appréciée strictement selon trois conditions cumulatives : la rupture de la vie commune, la « disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur » ; le « respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 982 à compter de la date de la fin de la période d’imposition commune »

3.- Mme la députée souhaitait tout d’abord avoir des données chiffrées sur les décharges fiscales accordées. Elle souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend faire afin que les situations particulières des demandeurs de décharge fiscale soient vraiment reconnues et traitées en conséquence.

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