Un arrêt rendu le 4 mars 2026 par la Cour administrative d’appel de Paris, après renvoi du Conseil d’État, apporte des précisions utiles sur deux questions techniques relatives à la taxation des plus-values de cession de titres dans le cadre d’un départ à la retraite d’un dirigeant.
En mai 2013, M. B., dirigeant de la société Bâtiment Étude Réalisation, cède l’intégralité de ses 485 titres lors de son départ à la retraite, pour un prix global de 970 000 euros. Il entend bénéficier de l’abattement de 100 % prévu par l’article 150-0 D ter du CGI, applicable aux cessions de titres par des dirigeants partant à la retraite.
L’administration fiscale constate que 220 de ces 485 titres ont été acquis en 2009, soit depuis moins de huit ans à la date de la cession. Elle remet en cause l’abattement de 100 % pour cette fraction et recalcule la plus-value correspondante en utilisant le prix moyen pondéré d’acquisition de l’ensemble des titres, et non le prix effectif d’acquisition des 220 titres concernés.
