1.- Outre le pacte Dutreil, visé à l’article 787 B du Code général des impôts, permettant de bénéficier d’un abattement de 75%, il est également possible de réduire les droits de mutation de 50%.
A ce titre, l’article 790 du Code général des impôts dispose :
« Les donations en pleine propriété des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions énumérées à l’article 787 B bénéficient sur les droits liquidés en application des articles 777 et suivants d’une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans ».
2.- Afin de bénéficier de cette dernière, il est donc nécessaire que la donation remplissement les conditions de l’article 787 B du Code général des impôts (engagement de conservation, fonction de direction ,…), et que le donateur soit âgé de moins de 70 ans. La réduction de 50% ne s’applique qu’aux transmissions en pleine propriété. La transmission de titres démembrés n’est donc pas visée.
