Conditions générales de vente 


 

1.- « Les fourmis du patrimoine » est un site web animé par Jérôme MAZERES.
Celui-ci a vocation à fournir des informations juridiques et fiscales en matière patrimoniale, au moyen de différents supports :
– Article de blog ;
– Fiche technique sous forme d’infographie ;
– Vidéo ;
– Webinaire ;
– E.learning ;
– Newsletter ;
– …..
A titre accessoire, le site propose de diffuser gratuitement des offres d’emplois. 

2.- La liste de ces différents supports de diffusion de l’information n’est pas exhaustive.
Le site des fourmis du patrimoine est accessible à l’adresse suivante :
https://lesfourmisdupatrimoine.fr 

3.- « Les fourmis du patrimoine » est une micro-entreprise dirigée par Monsieur Jérôme MAZERES,
domicilié au 1 ter Rue du Hamel, à Vaire-Sous-Corbie (80800).
N°SIRET : 904.811.197.00014
Code APE : 85.59 A – formation pour Adultes
Adresse mail : 

4.- Afin d’accéder aux différentes fonctionnalités de notre site internet en tant qu’utilisateur, vous devez accepter les conditions générales de ventes (CGV), et vous abonnez à celui-ci. A défaut d’acceptation et d’inscription, vous ne pourrez pas accéder à celles-ci.

5.- Le site est proposé exclusivement en français et s’adresse principalement aux professionnels des métiers de l’expertise comptable, du notariat, de l’avocature, de la banque, de la gestion de patrimoine.
Cette liste n’étant pas exhaustive.
Les fourmis du patrimoine sont présents sur plusieurs réseaux sociaux : Facebook, Twitter, Instagram, et Linkedin.
Cette liste n’est pas exhaustive

ARTICLE 1 – DEFINITION:

6.- Les principaux termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente sont définis comme suit :

CGU :
Il s’agit des présentes Conditions Générales de Ventes. Les présentes CGU sont protégées par les droits d’auteur. Il est formellement interdit de les reproduire, en tout ou partie.

Site ou site internet :
Il s’agit du site internet les fourmis du patrimoine, celui étant accessible à l’adresse internet suivante : https://lesfourmisdupatrimoine.fr

Abonnés/membres :
Il s’agit d’un utilisateur ayant souscrit un abonnement afin d’avoir accès à l’intégralité des fonctionnalités du site.

Non abonnés :
Il s’agit des utilisateurs n’ayant pas souscrit d’abonnement.

Abonnement :
Il s’agit du contrat conclu entre les fourmis du patrimoine et l’abonné, lorsque celui-ci a conclu un contrat payant.

Articles :
Il s’agit des articles figurant dans la partie « le blog des fourmis ». Ceux-ci commentent de la jurisprudence, des lois, la doctrine administrative ou bien des réponses ministérielles par exemple.
Les abonnés ont accès aux articles.

Infographies/fiches techniques :
Il s’agit de synthèse de certains dispositifs fiscaux. Les infographies sont en règles générales publiés sous un format synthétique en paysage, à l’aide de tableaux.
Les infographies font l’objet de publication sur les réseaux sociaux et sur le site internet.
Les abonnés peuvent avoir accès aux différentes infographies publiés.

Newsletters :
Il s’agit d’un document PDF, comprenant en règle générale différents articles, relativement court, portant sur de la jurisprudence, de la doctrine administrative ou tout autre élément de veille.
Les newsletters sont également susceptibles de comprendre des annonces de webinaires.
La newsletter est publiée plusieurs fois par. Elle est accessible aux abonnés, sur Linkedin, sur Facebook, sur Instragram et sur Twitter.

Forum :
Il s’agit d’une partie du site les fourmis du patrimoine permettant à ses abonnés d’échanger sur des sujets techniques.
Les fourmis du patrimoine ne sauraient être responsable des différentes réponses apportées par les membres du site, ni des sujets évoqués.

Emploi/offre d’emploi :
Nous parlons d’une partie du site les fourmis du patrimoine permettant la diffusion d’offre d’emploi en lien avec la gestion de patrimoine et les métiers du chiffre et du droit. 

ARTICLE 2 – OBJET ET ENTREE EN VIGUEUR :

7.- Les présentes CGU définissent les modalités de fonctionnement contractuel entre les fourmis du patrimoine et les utilisateurs ayant souscrit un abonnement.
L’utilisation du site internet les fourmis du patrimoine est conditionnée au respect des conditions générales de ventes.


8.- Les présentes CGU entrent en vigueur et deviennent opposables à l’abonné dès la souscription de l’abonnement.
Cette acceptation s’effectue en cochant la case « j’ai pris connaissance des présentes CGU, et les accepte ». 

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSES:

8.- Le site les fourmis du patrimoine met à la disposition de ses abonnés un accès au moyen d’un abonnement :
– À l’ensemble des articles du blog des fourmis ;
– À l’ensemble des infographies et notes ;
– À la partie forum du site internet
Ces services sont payants.
Un abonnement donne accès à un seul compte. Un compte ne peut être partagé entre plusieurs personnes.


9.- Les non-abonnés peuvent avoir accès à la partie emploi du site internet. À l’heure actuelle, il n’est pas prévu que la diffusion d’offre d’emploi soit payante.
Les fourmis du patrimoine se contente de publier les offres d’emploi qui lui sont transmises. Les fourmis du patrimoine n’est pas responsable du contenu des offres d’emploi, et sa responsabilité ne saurait être engagée pour le contenu de ces dernières ou un retard dans la publication sur le site internet de ces dernières.


10.- Les fourmis du patrimoine est également susceptible de proposer des webinaires ou des accès à des replays de certains webinaires. Ce service est payant, et n’est pas pris en compte par l’abonnement. Les abonnés et les non-abonnés peuvent avoir accès à ce service sous réserve d’un paiement.
Pour les abonnés, l’accès à certains webinaires peut donner lieu à des réductions dans la limite de 10 %.


11.- Les fourmis du patrimoine se réserve le droit d’ajouter de nouveaux services.


12.- Les éléments de connexion (identifiant/email et mot de passe) communiqués par l’abonné pour accéder à son compte sont strictement personnels.
Ils sont confidentiels et non transmissibles. Ils sont sous la responsabilité de l’abonné.


13.- Il est notamment interdit à l’abonné :
– D’utiliser à des fins commerciales les informations transmises par les fourmis du patrimoine ;
– D’utiliser à des fins malveillantes les informations contenues sur le site des fourmis du patrimoine ;
– De reproduire, sans l’accord des fourmis du patrimoine et de leurs auteurs, les informations diffusées sur le site internet ;
– D’utiliser des logiciels malveillants à l’encontre du site des fourmis du patrimoine et de ses abonnés ;
– D’usurper l’identité d’autres abonnés afin d’avoir accès aux services proposés par les fourmis du patrimoine.
– De tenir des propos injurieux, discriminatoires ou racistes. La responsabilité des fourmis du patrimoine ne saurait par ailleurs être engagée par les propos de ses abonnés, ces derniers étant seuls responsables. 

ARTICLE 4 – PRIX DES SERVICES :

14.- Le prix des services proposés par les fourmis du patrimoine est un prix hors taxes exonéré de TVA (article 293 B du CGI). Les prix sont fermes et définitifs.


15.- En cas de souscription d’un abonnement par une entreprise non située en France, conformément aux articles 259 et suivant du Code général des impôts, il appartient à cette dernière de se conformer à ses obligations fiscales et douanières. Les droits de douanes, et les diverses taxes
restent à la charge de l’abonné, et relèvent de sa seule responsabilité.


16.- Les prix indiqués ne comprennent pas l’accès à internet, ni le coût d’une ligne téléphonique. Il appartient à l’abonné de se doter d’une connexion internet. Les fourmis du patrimoine ne saurait être responsable de la qualité de la ligne proposée par le fournisseur d’accès à internet.


17.- Les fourmis du patrimoine se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement. Le cas échéant, les abonnements en cours ne sauraient être impactés par une telle décision, la modification entrant en vigueur, pour ces derniers, l’année suivante.


18.- Le prix de l’abonnement est fixé à 40€ hors taxes pour une année.
L’abonnement donne accès à toutes les fonctionnalités du site internet les fourmis du patrimoine :
– Ensemble des articles du blog des fourmis publiés sur le site les fourmis du patrimoine ;
– Ensemble des infographies/fiches techniques publiés sur le site les fourmis du patrimoine ;
– Accès à la partie Forum du site les fourmis du patrimoine, étant rappelé que les propos n’engagent que leurs auteurs, et que la responsabilité des fourmis du patrimoine ne saurait être engagés.


19.- L’abonnement est validé une fois le paiement effectué.


20.- Le paiement du prix s’effectue par l’intermédiaire de l’un moyen suivant : carte bancaire, compte paypal.


21.- L’abonné accepte que le site des fourmis utilise les réseaux sociaux afin de promouvoir les publications du site de la manière suivante :
– Extrait synthétique des articles mis en ligne sur le blog des fourmis ;
– Publication d’une infographie ;
– Mise en ligne du lien sur les réseaux sociaux permettant de se connecter à un webinaire ou le replay d’un webinaire ;
– Mise en ligne sur la chaîne youtube des fourmis du patrimoine des replays des webinaires. 

ARTICLE 5 – SOUSCRIPTION, RENONCIATION ET RENOUVELLEMENT : 

22.- La souscription à l’abonnement du site des fourmis du patrimoine est valable une année.
Ainsi, un abonnement souscrit le 1ᵉʳ janvier n’est valable jusqu’au 31 décembre à minuit.


23.- L’abonnement se renouvelle tacitement de manière automatique pour une année. L’abonné dispose d’une faculté de résiliation pour l’avenir, dès lors que celle-ci intervient avant le renouvellement. En l’absence de résiliation, l’abonnement se poursuit pour une année entière.

Pour résilier son abonnement, l’abonné adresse à l’adresse mail suivante :
contact@lesfourmisdupatrimoine.fr sa demande de résiliation.

Par ailleurs, en cas de violation des présentes CGV ou de tenus de propos injurieux, discriminatoire, raciste ou haineux, les fourmis du patrimoine se réserve le droit de résilier immédiatement l’abonnement d’un abonné.


24.- Le paiement est effectué obligatoirement en une fois. En cas de changement de compte bancaire, il convient d’en informer le site des fourmis du patrimoine afin de ne pas subir une interruption dans l’accès aux services du site internet.

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION :

25.- L’article L221.28 du code de la consommation dispose :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat
soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord
préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque
la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».


26.- L’abonné souhaite que les services du site les fourmis du patrimoine commencent à être exécutés immédiatement après la souscription.
En conséquence, il renonce de manière expresse à son droit de rétraction à l’abonnement souscrit.


27.- L’ensemble des services du site sont immédiatement accessible.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITES :

28.- Il est rappelé que le site des fourmis du patrimoine se contente de diffuser des éléments de veille
juridique et fiscal. Il ne s’agit pas d’un site rendant des consultations en matière juridique et fiscal.
Le cas échéant, nous vous invitons à prendre contact avec des professionnels des spécialités concernées.
Il est rappelé à ce titre que les services fournis par les fourmis du patrimoine s’adressent à des professionnels.


29.- La responsabilité du site les fourmis du patrimoine ne saurait être engagée :
– En cas d’erreur de frappe ou d’écriture involontaire ;
– Une information inexacte ou incomplète ou en raison d’une absence d’exhaustivité ;
– Un retard de mise en ligne ;
– En cas de modification postérieure de la jurisprudence, de la législation ou de la doctrine administrative postérieure à la date de publication d’un article, d’une infographie/note technique, d’une newsletter, d’un webinaire, du replay d’un webinaire
– En cas de force majeure ou d’événements fortuits.


30.- Le site des fourmis du patrimoine ne saurait être tenu pour responsable envers l’abonné des dommages causés par l’utilisation des informations présentes sur le site des fourmis du patrimoine, ou celles diffusées sur les différents réseaux sociaux.


31.- L’abonné est seul responsable de la souscription de l’abonnement.


32.- Le site des fourmis du patrimoine met en œuvre tous les moyens pour que les services proposés soient conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des fourmis du patrimoine ne saurait être engagée en cas de non-respect d’une législation étrangère, étant rappelé que le site des fourmis du patrimoine est soumis au droit français, et s’adresse aux professionnels situés en France. 

ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES : 

33.- Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires afin de pouvoir vous abonner.
L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre votre inscription.


34.- Les fourmis du patrimoine ne traite ou n’utilise vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à votre abonnement.


35.- Le site des fourmis du patrimoine est susceptible de vos recueillir vos avec votre consentement :
– A partir du formulaire de contact ;
– A partir de l’espace Forum ;
– Lors de la souscription de votre abonnement.

36.-Les données devant obligatoirement être fournies sont indiquées par la présence d’un astérisque.

37.- Conformément aux recommandations de la CNIL (Norme NS-048), dans le cadre de votre relation en tant qu’abonné, la durée de conservation de vos données est limitée à trois ans. 

ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE :

38.- La marque les fourmis du patrimoine, l’adresse URL du site internet, le logo, les illustrations, ainsi que l’ensemble des informations communiquées sur le site les fourmis du patrimoine et les réseaux sociaux sont protégés et demeurent la propriété exclusive des fourmis du patrimoine.

39.- Demeurent également protégés, le site, son architecture, sa charte graphique et ainsi que tous les éléments le composant.

40.- Toute reproduction totale ou partielle pour quelque motif que ce soit, peu importe le support, sans accord exprès préalable des fourmis du patrimoine, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et
plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite.

41.- Il est strictement interdit, sauf accord exprès préalable, de reproduire, diffuser, modifier, enrichir, adapter, traduire, vendre, louer, ou commercialiser, de quelques façons que ce soit, les éléments suivants qui restent protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive des fourmis du
patrimoine :

– Les articles du blog des fourmis ;
– Les infographies/note technique des fourmis du patrimoine ;
– Les newsletters ;
– Les vidéos ;
– Les webinaires, ainsi que leurs replays. 

ARTICLE 10 – RECLAMATION ET REGLEMENT DES LITIGES/ LOI APPLICABLE ET
JURIDICTION COMPETENTE :

42.- Les conditions générales de vente sont soumises au droit français.

43.- Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV relèvera de la compétence exclusive du tribunal judiciaire d’Amiens.

44.- Pour toutes difficultés, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse mail suivante :
contact@lesfourmisdupatrimoine.fr

44.bis – Le recours auprès du médiateur : À compter du 1er janvier 2016, si après avoir épuisé les voies de recours auprès de notre service consommateur, une incompréhension ou un désaccord persiste entre nous et sous réserve des conditions de recevabilité prévues par le Code de la consommation, vous pouvez vous adresser gratuitement au Médiateur de la consommation dont nous relevons, qui tentera de rapprocher les Parties en vue d’une solution amiable : 

Medicys.fr – 2 rue des Colonnes 75002 Paris

Pour résoudre un litige suite à un achat effectué sur URL du site Internet, le consommateur peut également recourir à la plateforme de médiation de l’Union européenne accessible à l’adresse suivante : www.ec.europa.eu/odr « 

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE :

45.- L’exécution par les fourmis du patrimoine de ses obligations aux termes des présentes conditions générales de vente sera suspendue en cas de réalisation d’un cas fortuit ou d’un événement de force majeur.

46.- Les fourmis du patrimoine s’engage à informer l’abonné en cas de réalisation d’un tel événement dans les meilleurs délais, étant précisé que cette information peut notamment être effectuée sur les réseaux sociaux. 

ARTICLE 12 – MODIFICATION DES CGV : 

47.- Les fourmis du patrimoine est susceptible de modifier, à tout moment, les présentes CGV notamment pour se conformer à une disposition légale.
L’abonné sera informé de cette modification, celle-ci pouvant notamment intervenir au moyen d’un message électronique ou d’un article.

48.- La nouvelle version des CGV sera publiée sur le site des fourmis du patrimoine, celle-ci devant être acceptée par l’abonné. 

CGV à jour au 14 janvier 2023