Société holding associé d’une société civile : quid des conséquences de la levée d’option d’achat du crédit-bail immobilier

La mise en place d’un contrat de crédit-bail immobilier est susceptible d’entraîner un certain nombre de difficultés lorsque l’immeuble est donné en location, et ceux d’autant plus au moment de la levée de l’option d’achat. A ce titre, il convient de relever que la sous-location d’un bien immobilier relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux1.
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