Un crédit de compte courant d’associé imputé à tort, au lieu d’un paiement de loyer à une SCI transparente : la cour administrative d’appel de Paris annule la requalification en revenu distribué et prononce la décharge des contributions sociales correspondantes, au motif que les mêmes sommes avaient déjà été imposées en revenus fonciers entre les mains de l’associé.
