L’article 39 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a modifié l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier (CMF), en rendant éligibles au PEA-PME de nouveaux investissements intermédiés. Cette évolution législative rendait nécessaire une mise à jour des textes réglementaires encadrant les obligations déclaratives des organismes concernés et de leurs investisseurs.
Le décret procède à la mise à jour des obligations déclaratives incombant aux organismes mentionnés au 3 de l’article L. 221-32-2 du CMF, ainsi qu’aux porteurs de parts ou actionnaires de ces organismes titulaires d’un PEA-PME, en modifiant l’article D. 221-113-6 du CMF.
Par ailleurs, il est procédé à une coordination de l’article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales à la suite de l’adoption de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.
Principales modifications
1. Engagement de composition du portefeuille
Les organismes éligibles — ou, s’ils n’ont pas la personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l’égard des tiers — s’engagent, dans un document destiné à l’information des souscripteurs et devant être produit à l’Autorité des marchés financiers en vue de la commercialisation en France des titres concernés, à investir leurs actifs dans les proportions prévues selon la catégorie de droits et titres concernée.
