1.- L’article 151 septies A1 du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite. Le bénéfice de ce régime nécessite de remplir plusieurs conditions cumulatives2.
On citera notamment l’exercice d’une activité à titre professionnelle durant à minima 5 ans, la cessation des fonctions et le départ à la retraite devant intervenir dans les deux ans de la cession, ainsi que l’absence de cession à soi-même, pour rester très schématique.
2.- La lettre de l’article 151 septies A du Code général des impôts réserve un cas particulier au cas de la location-gérance. L’actuelle version du texte permet de bénéficier au bailleur de bénéficier du régime de faveur sous réserve de remplir certaines conditions. Notamment, l’activité doit être exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location, et la cession doit être réalisée au profit du locataire-gérant. L’article 19 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 dite loi de finances pour 2022 a élargi cette exception.
