1.- Il convient de rappeler que l’article 151 septies A1 du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles en cas de départ à la retraite.
2.- Dans sa version en vigueur et issu de la loi du 1er décembre 2022, loi n°2022-1499, dite loi de finances rectificatives pour 2022, celle-ci visait spécifiquement le cas des agents généraux d’assurances exerçant à titre individuel.
Il s’agit d’ailleurs de la version actuelle de l’article 151 septies A du Code général des impôts.
3.- Celle-ci dispose :
« L’indemnité compensatrice versée à un agent général d’assurances exerçant à titre individuel par la compagnie d’assurances qu’il représente à l’occasion de la cessation du mandat bénéficie du régime mentionné au I si les conditions suivantes sont réunies :
a) Le contrat dont la cessation est indemnisée doit avoir été conclu depuis au moins cinq ans au moment de la cessation ;
b) L’agent général d’assurances fait valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant la cessation du contrat ;
c) L’activité est intégralement poursuivie dans le délai de deux ans ».
