Lorsqu’un don manuel est déclaré plusieurs années après sa réalisation, les droits de mutation à titre gratuit se calculent sur la valeur du bien au jour de la déclaration (ou de la donation si elle est supérieure). Dans un arrêt du 4 juin 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que la cession des titres entre-temps est sans incidence sur l’assiette taxable.
