Un versement de 252 000 € de parents à leur fils pour financer un achat immobilier, une reconnaissance de dette non enregistrée, une requalification en don manuel dans un acte de donation-partage cinq ans plus tard : la cour d’appel de Chambéry engage la responsabilité solidaire de deux notaires pour manquement à leur devoir de conseil, faute d’information sur les conditions d’application de l’article 790 G du CGI.
