Loi de finances pour 2025 introduit à l’article 790 A bis du Code général des impôts un « nouveau » dispositif d’exonération des dons de sommes d’argents.
Nouveau peut-être pas tant que cela dans la mesure où la rédaction de celui-ci semble s’inspirer assez fortement du régime s’étant appliqué entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.
L’ancien régime permettait de bénéficier d’une exonération des sommes d’argent donné en pleine propriété, dans la limite de 100 000€, à condition que ces sommes soient affectées dans les trois mois à la souscription au capital d’une petite entreprise européenne, à des travaux de rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.
Le nouveau régime tel qu’issu de la loi de finances pour 2025, vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété.
