La loi de finances pour 2025 apporté quelques modifications à l’application de l’article 793 bis du Code général des impôts.
Avant l’adoption de la loi de finances pour 2025, l’abattement fonctionnait comme suit :
En cas de conservation par le bénéficiaire de la transmission pour une durée de 5 ans :
– Abattement de 75% jusqu’à 300 000€ ;
– Abattement de 50% pour la fraction de la valeur des biens excédant 300 000€
