Un Dutreil mal structuré dès l’origine, mais un redressement de 255 645 euros annulé pour cause de prescription. Dans un jugement du 28 avril 2026, le TJ de Caen applique la prescription abrégée de l’article L180 LPF au motif que l’acte enregistré en 2015 — et ses annexes — révélait déjà le non-respect de la condition d, sans qu’aucune recherche complémentaire ne soit nécessaire. Une décision à connaître pour tout praticien du contentieux Dutreil.
