Titres de sociétés grevés d’un engagement de conservation (Dutreil -787 B du CGI) et apport avant le 1 janvier 2019 : faut-il se référer à l’objet social ou à l’objet de la société ?

1.- La Cour d’appel de Dijon1 vient de rendre une décision pratique très intéressante concernant l’application du pacte Dutreil (787 B). Cet arrêt vise les apports de titres grevés d’un […]
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