EURL et option pour l’IS : même en l’absence l’option dans les statuts, la notification de celle-ci entraîne son application

1.- L’option pour l’application pour l’impôt sur les sociétés pose des questions quant au respect du formalisme ou non, et ceux d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une EURL. Le jugement récent […]