1.- En cas de transmission d’une exploitation agricole, il est possible de bénéficier d’un régime d’exonération de TVA.
Ce régime obligatoire visé à l’article 257 bis1 du Code général des impôts, ne nécessite pas d’option. En outre, il permet d’éviter le jeu des régularisations de TVA.
2.- Afin de bénéficier de ce régime, plusieurs conditions doivent être réunies, dont :
– Les opérations doivent être effectuées entre redevable de la TVA ;
– L’opération de vente ou d’apport doit portée sur une universalité totale ou partielle de biens ;
3.- La question portera donc sur la notion d’universalité, la jurisprudence communautaire2 a eu l’occasion d’indiquer que la notion de transmission d’une universalité totale ou partielle de biens doit être interprétée en ce sens qu’elle couvre le transfert d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise, comprenant des éléments corporels et, le cas échéant, incorporels qui, ensemble, constituent une entreprise ou une partie d’entreprise susceptible de poursuivre, de manière durable, une activité économique autonome, mais qu’elle ne couvre pas la simple cession de biens, telle que la vente d’un stock de produits.
