Le Conseil d’État vient de rendre, le 14 mars 2025, une décision importante (CE, 8ème ch., 14 mars 2025, n°474943) qui clarifie les critères d’appréciation de la résidence principale pour l’application de l’exonération de plus-value immobilière prévue à l’article 150 U, II, 1° du Code général des impôts (CGI).
Cette décision, qui casse un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles, met en lumière une divergence fondamentale d’approche dans l’appréciation de la notion de résidence principale : faut-il s’attacher à l’intention du contribuable ou simplement aux conditions effectives d’occupation du bien ?
