Exonération des plus-values pour départ à la retraite : attention au délai pour faire valoir ses droits à la retraite.

La Cour Administrative d’Appel de Lyon3 (2ème chambre, 4 avril 2024, n°23LY00111) ) a du déterminer la date à laquelle le cédant avait fait valoir ses droits à la retraite pour l’application de l’article 151 septies A du CGI. Faut-il retenir la date de dépôt de la demande ? Faut-il retenir le premier jour du trimestre civil qui suit la demande de l'intéressé ?
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