1.- L’article 238 quindecies du Code général des impôts permet de bénéficier d’un régime d’exonération des plus-values professionnelles.
Sous sa forme actuelle1, dès lors qu’un contribuable exerce son activité professionnelle depuis à minima cinq ans, et transmet celle-ci, il peut bénéficier d’un régime d’exonération. L’exonération sera totale dès lors que le montant de la cession est inférieur à 500 000€. Entre 500 000€ et 1 000 000€, l’exonération sera partielle. En deçà de 500 000€, l’exonération est totale.
On relèvera que la loi de finances pour 2025 a rehaussé ces seuils en cas de transmission d’une entreprise à un JA.
Attention, ce mécanisme implique une transmission de l’intégralité de l’entreprise2. Il convient également de faire attention aux clauses anti-abus empêchant les cessions à soi-même.
2.- Les transmissions d’activités faisant l’objet d’un contrat de location-gérance ou d’un contrat comparable peuvent bénéficier de cette exonération sous des conditions complémentaires particulières3.
Si l’activité fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable, le dispositif est applicable à condition que, outre le respect des conditions générales d’application de l’article 238 quindecies du CGI, elle soit exercée depuis au moins cinq ans au moment de la mise en location et que la transmission soit réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat de location-gérance, de toute autre personne, sous réserve que cette transmission porte sur l’intégralité des éléments concourant à l’exploitation de l’activité qui a fait l’objet d’un contrat de location-gérance, ou d’un contrat comparable.
