1.- L’exonération en fonction de la valeur des éléments cédés permet de bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles, en cas de cession d’une entreprise, d’une branche d’activité ou de l’intégralité des titres d’une sociétés de personnes représentant un actif professionnel conformément à l’article 151 nonies, I du Code général des impôts1.
Ce régime d’exonération visée à l’article 238 quindecies du CGI2, permet de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur le revenu dès lors que la valeur des éléments cédés est inférieure à 500 000€. Lorsque la valeur des éléments cédés est comprise entre 500 000€ et 1 000 000€, l’exonération est partielle.
Dès lors que la valeur des éléments cédés excède 1 000 000€, l’exonération n’est pas applicable.
