Exonération en fonction du chiffre d’affaires (151 septies du CGI): comment apprécier la période biennale de référence? (fiche)

Nous vous proposons, dans le cadre de cette fiche, d’aborder les modalités d’appréciation de la période de référence, pour l’application du régime d’exonération des plus-values professionnelles visé à l’article 151 septies du CGI. La fiche reprend en grande partie les modalités d’appréciation de la période biennale de référence, pour la cession des éléments d’actif de la société de personnes, ou pour la cession des parts.
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