1.- Il convient de rappeler que le droit à déduction est matérialisé par un coefficient de déduction.
Celui-ci est le produit de trois coefficients :
– Le coefficient d’assujettissement,
– Le coefficient de taxation,
– Le coefficient d’admission.
2.- En ce qui concerne le coefficient d’admission, plusieurs exclusions du droit à déduction sont prévues.
En application des dispositions du 2° du 2 du IV de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), un assujetti ne peut pas déduire la taxe ayant grevé les dépenses de bien ou de service supportées pour permettre d’assurer le logement à titre gratuit des dirigeants ou du personnel de l’entreprise1.
