Fiches techniques


 

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La fiscalité du crédit-bail immobilier (fiche)

On vous propose une petite fiche dédiée à quelques aspects fiscaux du crédit-bail immobilier.

Celle-ci reprend les grands traits caractéristiques du régime:

♦Au niveau de la déduction des loyers:
En principe, ceux-ci sont intégralement déductibles, sous réserve de respecter les conditions générales de déduction.
Pour autant, il convient de prendre garde:
⭕ à l’absence de déduction de la fraction du loyer représentative du coût d’acquisition du terrain.
⭕Au dispositif de limitation de la déductibilité des charges financières pour les sociétés relevant de l’IS.

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Holding animatrice : quelle définition pratique ? (vidéo)

Dans le cadre d’une vidéo d’environ 1h10, nous vous proposons d’aborder la qualification de la société holding animatrice.

♦Quels enjeux?

♦Quels définitions? Celle-ci est-elle harmonisée?

♦Que faut-il entendre par groupe, contrôle et animation?

♦Comment apprécier la notion de prépondérance?

♦Quels indices pratiques retenir?

Celle-ci fait référence à plusieurs jurisprudences, et met en avant plusieurs difficultés pratiques.

La présente vidéo tient notamment compte des derniers arrêts rendus au titre du mois de mai 2024.

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Management fees: la CAA de Versailles apporte à son tour quelques précisions sur la déduction

On rappellera que lors de l’affaire « Collectivision », le Conseil d’Etat (CE, 04/10/2023 n°466887) avait annule l’arrêt de la CAA de Marseille avec renvoi, celui-ci apportant plusieurs précision

La CAA de Versailles vient à son d’apporter quelques précisions (CAA de Versailles, 07/05/2024 n°21VE01760).

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