La cour d’appel de Versailles refuse l’exonération ISF sur les droits d’auteur à un contribuable qui ne détient qu’indirectement, via plusieurs holdings interposées, une participation dans les sociétés éditrices. L’extension doctrinale aux associés d’entreprises de presse exige une détention directe. La cour valide par ailleurs la méthode de l’actif net réévalué avec décote de holding pour l’évaluation de titres non cotés minoritaires.
