holding mixte et pacte Dutreil: la Cour d’Appel de Paris continue d’apporter des précisions permettant de justifier de la prépondérance de l’activité d’animation
Nous vous proposons un article relatif à l’appréciation de la prépondérance de l’activité d’animation pour l’application du pacte Dutreil (787 B du CGI)
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