IFI et compte courant d’associé : la clause de sauvegarde de l’article 973, II du CGI passée au crible

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Le tribunal judiciaire de Grasse rappelle qu’un compte courant d’associé ayant financé un immeuble détenu en SCI n’est pas librement déductible pour la valorisation des parts à l’IFI. Entre présomption de non-déductibilité de l’article 973, II du CGI et clause de sauvegarde, retour sur une décision qui rejette la déduction pour un double motif : preuve insuffisante de la dette et absence d’intérêt économique pour la société.

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