1.- Il convient de rappeler que sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, les revenus bruts des immeubles1.
Faute de revenus locatifs, les travaux afférents aux biens ne sont pas déductibles. Cette situation peut notamment se retrouver dans des schémas de location aux enfants à titre gratuit, avec malgré tout une déduction des travaux.
2.- Il convient de rappeler que ce type de situation est assimilé à un cas où le propriétaire se réserve à titre gratuite la jouissance du bien. Dans ce type de situation, si le propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, il ne peut dès lors pas déduire les travaux.
3.- Cependant, lorsqu’un loyer est effectivement pratiqué, cela n’empêche pas l’administration fiscale de remettre en cause celui-ci, lorsqu’il est inférieur à la valeur locative normale, et de substituer celle-ci au loyer pratiqué3. En outre, en présence d’une législation spécifique sur la fixation du loyer, l’administration fiscale ne peut pas fixer un montant excédant celui-ci4. C’est à l’administration d’apporter la preuve, en cas de refus des redressements, de l’écart5.
Les termes de comparaison choisis sont importants.
