La méthode comparative en matière d’évaluation fiscale: une analyse du jugement du Tribunal judiciaire d’Evreux du 1er avril 2025

Catégories
Rechercher

Mots clés

Mots clés

Le contentieux fiscal en matière de droits de succession révèle régulièrement les difficultés pratiques auxquelles sont confrontés tant l’administration que les contribuables dans l’évaluation des biens transmis. La détermination de la valeur vénale d’un bien immobilier constitue un enjeu crucial, tant sur le plan fiscal que pour les héritiers. Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire d’Evreux le 1er avril 2025 (n°23/01176) illustre parfaitement les limites et les écueils de la méthode comparative utilisée par l’administration fiscale.

Pour accéder à ce post, vous devez souscrire à un Abonnement Annuel.